ARRETE·23 mai 2024

Arrêté du 23 mai 2024 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2022 et accordant aux militaires le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense

En vigueur depuis le 23 mai 2024 2 articles 2 versions historisées
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