ARRETE·23 mars 2021

Arrêté du 23 mars 2021 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2020 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2020 en Corse

En vigueur depuis le 23 mars 2021 2 articles 2 versions historisées
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