ARRETE·23 novembre 1994
Arrêté du 23 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer
En vigueur depuis le 23 novembre 1994 7 articles 7 versions historisées
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