ARRETE·23 novembre 2020

Arrêté du 23 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2020 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicaps naturels au titre de la campagne 2020 dans les régions d'outre-mer

En vigueur depuis le 23 novembre 2020 2 articles 2 versions historisées
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