ARRETE·23 octobre 1986
Arrêté du 23 octobre 1986 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP type OA).
En vigueur depuis le 23 octobre 1986 3 articles 3 versions historisées
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