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Arrêté du 23 octobre 2013 portant modification du code de procédure pénale (partie réglementaire : Arrêtés)
ARRETE
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23 octobre 2013
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Arrêté du 23 octobre 2013 portant modification du code de procédure pénale (partie réglementaire : Arrêtés)
En vigueur depuis le 23 octobre 2013
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