ARRETE·23 octobre 2019

Arrêté du 23 octobre 2019 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er octobre 2017 et au 1er janvier 2019 en application des articles L. 125-2 et R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

En vigueur depuis le 23 octobre 2019 2 articles 2 versions historisées
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