ARRETE·23 octobre 2023
Arrêté du 23 octobre 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des gages sans dépossession et des nantissements de parts sociales au registre des sûretés mobilières
En vigueur depuis le 23 octobre 2023 7 articles 7 versions historisées
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