ARRETE·23 septembre 1997

Arrêté du 23 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 3

En vigueur depuis le 23 septembre 1997 3 articles 3 versions historisées
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