ARRETE·23 septembre 2009
Arrêté du 23 septembre 2009 relatif aux indemnités forfaitaires versées à leurs membres par les chambres d'agriculture et l'assemblée permanente des chambres d'agriculture en application des articles R. 511-85 et R. 513-29 du code rural
En vigueur depuis le 23 septembre 2009 2 articles 2 versions historisées
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