ARRETE·23 septembre 2024

Arrêté du 23 septembre 2024 relatif au tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire pour les opérations de certification des animaux vivants échangés ou exportés prévus à l'article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime

En vigueur depuis le 23 septembre 2024 4 articles 4 versions historisées
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