ARRETE·24 août 1994
Arrêté du 24 août 1994 fixant le montant des indemnités allouées au président et au rapporteur de la commission de classement des candidats aux emplois réservés prévue à l'article R. 429 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
En vigueur depuis le 24 août 1994 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne