ARRETE·24 avril 1991

Arrêté du 24 avril 1991 portant agrément de l'avenant du 7 février 1991 portant extension du champ d'application de l'accord du 4 septembre 1990 concernant l'indemnisation par le régime d'assurance chômage des Français rapatriés d'Irak et du Koweït

En vigueur depuis le 24 avril 1991 3 articles 3 versions historisées
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