ARRETE·24 avril 1998
Arrêté du 24 avril 1998 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la participation majoritaire indirectement détenue par l'Etat dans la Compagnie financière de CIC et de l'Union européenne
En vigueur depuis le 24 avril 1998 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne