ARRETE·24 avril 2012

Arrêté du 24 avril 2012 fixant les taux de promotion (1re et 2e classes du grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement pour les années 2012 à 2014)

En vigueur depuis le 24 avril 2012 3 articles 3 versions historisées
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