ARRETE·24 avril 2014
Arrêté du 24 avril 2014 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-et-Garonne - Lot - Gers
En vigueur depuis le 24 avril 2014 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne