ARRETE·24 décembre 1982
Arrêté du 24 décembre 1982 FIXANT LA LISTE DES ACTIONS DES SOCIETES FRANCAISES TRAITEES SUR LE MARCHE HORS COTE DES BOURSES DE VALEURS DONT L'ACHAT OUVRE DROIT A DETAXATION.
En vigueur depuis le 24 décembre 1982 1 article 1 version historisée
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