ARRETE·24 décembre 1990

Arrêté du 24 décembre 1990 autorisant le report de la date d'entrée en vigueur des décrets n°s 90-786 et 90-787 du 3 septembre 1990 pour certains des établissements et organismes concernés

En vigueur depuis le 24 décembre 1990 2 articles 2 versions historisées
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