ARRETE·24 décembre 2013

Arrêté du 24 décembre 2013 modifiant les modalités de calcul du taux d'actualisation de la provision mathématique théorique des opérations collectives prévues à l'article L. 441-1 du code des assurances

En vigueur depuis le 24 décembre 2013 2 articles 2 versions historisées
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