ARRETE·24 décembre 2014

Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre et du ministère des droits des femmes

En vigueur depuis le 24 décembre 2014 2 articles 2 versions historisées
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