ARRETE·24 décembre 2014
Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat
En vigueur depuis le 24 décembre 2014 9 articles 9 versions historisées
Consulter en ligne