ARRETE·24 décembre 2024

Arrêté du 24 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle

En vigueur depuis le 24 décembre 2024 2 articles 2 versions historisées
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