ARRETE·24 décembre 2024

Arrêté du 24 décembre 2024 portant délégation de signature au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap

En vigueur depuis le 24 décembre 2024 2 articles 2 versions historisées
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