ARRETE·24 février 1994
Arrêté du 24 février 1994 relatif au recrutement des auditeurs de justice en application de l'article 18-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée
En vigueur depuis le 24 février 1994 6 articles 6 versions historisées
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