ARRETE·24 février 2011

Arrêté du 24 février 2011 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2009 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer

En vigueur depuis le 24 février 2011 3 articles 3 versions historisées
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