ARRETE·24 janvier 2013

Arrêté du 24 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 17 mars 2011 relatif à la détermination du nombre de voix des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie

En vigueur depuis le 24 janvier 2013 3 articles 3 versions historisées
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