ARRETE·24 juillet 2014

Arrêté du 24 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 7 juin 2011 relatif à la création d'un comité technique de service déconcentré placé auprès de chaque premier président de cour d'appel

En vigueur depuis le 24 juillet 2014 2 articles 2 versions historisées
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