ARRETE·24 juin 1970
Arrêté du 24 juin 1970 relatif à la responsabilité des comptables des caisses des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés, des professions libérales, artisanales, industrielles et commerciales
En vigueur depuis le 24 juin 1970 1 article 1 version historisée
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