ARRETE·24 juin 2019

Arrêté du 24 juin 2019 fixant les unités de soins spécialisées visées par l'article L. 1225-35 du code du travail pour l'attribution du congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant

En vigueur depuis le 24 juin 2019 2 articles 2 versions historisées
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