ARRETE·24 juin 2019

Arrêté du 24 juin 2019 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac

En vigueur depuis le 24 juin 2019 2 articles 2 versions historisées
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