ARRETE·24 juin 2024

Arrêté du 24 juin 2024 relatif aux modalités de la convention conditionnant l'autorisation dérogatoire de chirurgie oncologique avec mention B en Corse et dans les départements et régions d'outre-mer en application de l'article R. 6123-92-12 du code de la santé publique

En vigueur depuis le 24 juin 2024 4 articles 4 versions historisées
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