ARRETE·24 mai 2000

Arrêté du 24 mai 2000 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1975 relatif au calcul des cotisations arriérées prises en compte pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse

En vigueur depuis le 24 mai 2000 4 articles 4 versions historisées
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