ARRETE·24 mai 2013
Arrêté du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille (rectificatif)
En vigueur depuis le 24 mai 2013 4 articles 4 versions historisées
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