ARRETE·24 mai 2016

Arrêté du 24 mai 2016 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice

En vigueur depuis le 24 mai 2016 2 articles 2 versions historisées
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