ARRETE·24 mai 2017

Arrêté du 24 mai 2017 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »

En vigueur depuis le 24 mai 2017 5 articles 5 versions historisées
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