ARRETE·24 mars 1993

Arrêté du 24 mars 1993 modifiant l'arrêté du 20 octobre 1978 modifié portant application du décret n° 78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages

En vigueur depuis le 24 mars 1993 2 articles 2 versions historisées
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