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Arrêté du 24 mars 2020 pris pour l'application de l'article 298 sexdecies J du code général des impôts
ARRETE
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24 mars 2020
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Arrêté du 24 mars 2020 pris pour l'application de l'article 298 sexdecies J du code général des impôts
En vigueur depuis le 24 mars 2020
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