ARRETE·24 mars 2021

Arrêté du 24 mars 2021 abrogeant l'arrêté du 10 février 2021 relatif à l'application du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable

En vigueur depuis le 24 mars 2021 2 articles 2 versions historisées
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