ARRETE·24 mars 2023

Arrêté du 24 mars 2023 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-128 du 4 février 2022 modifiant les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité

En vigueur depuis le 24 mars 2023 3 articles 3 versions historisées
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