ARRETE·24 novembre 2009
Arrêté du 24 novembre 2009 modifiant et complétant l'arrêté du 3 août 2007 fixant la liste des emplois d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
En vigueur depuis le 24 novembre 2009 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne