ARRETE·24 novembre 2010

Arrêté du 24 novembre 2010 portant modification de l'arrêté du 19 mars 2009 modifié relatif à la tarification des frais occasionnés par un navire étranger immobilisé à la suite d'une inspection au titre de l'Etat du port

En vigueur depuis le 24 novembre 2010 3 articles 3 versions historisées
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