ARRETE·24 novembre 2020

Arrêté du 24 novembre 2020 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs par l'aide sociale à l'enfance jusqu'au 31 décembre 2020

En vigueur depuis le 24 novembre 2020 3 articles 3 versions historisées
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