ARRETE·24 novembre 2023

Arrêté du 24 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 février 1995 fixant les taux de l'indemnité forfaitaire allouée aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires

En vigueur depuis le 24 novembre 2023 3 articles 3 versions historisées
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