ARRETE·24 octobre 2012

Arrêté du 24 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants du groupe des professions libérales

En vigueur depuis le 24 octobre 2012 2 articles 2 versions historisées
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