ARRETE·24 octobre 2022

Arrêté du 24 octobre 2022 relatif à l'extension du système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B

En vigueur depuis le 24 octobre 2022 3 articles 3 versions historisées
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