ARRETE·24 octobre 2022

Arrêté du 24 octobre 2022 relatif à l'extension système d'attribution des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE

En vigueur depuis le 24 octobre 2022 3 articles 3 versions historisées
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