ARRETE·24 octobre 2024

Arrêté du 24 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale

En vigueur depuis le 24 octobre 2024 2 articles 2 versions historisées
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