ARRETE·24 septembre 2012
Arrêté du 24 septembre 2012 portant abrogation de l'arrêté du 10 octobre 2006 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au recrutement et à la gestion des personnels de la gendarmerie nationale
En vigueur depuis le 24 septembre 2012 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne