ARRETE·24 septembre 2018

Arrêté du 24 septembre 2018 relatif à la méthodologie applicable à la profession de masseur-kinésithérapeute pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique

En vigueur depuis le 24 septembre 2018 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000049355013
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil