ARRETE·24 septembre 2019

Arrêté du 24 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales

En vigueur depuis le 24 septembre 2019 5 articles 5 versions historisées
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